Avis 20210151 Séance du 28/02/2021

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à leur demande de communication de l'intégralité du dossier médical de leur fils X, relatif à son hospitalisation du 1er au 4 avril 2020, notamment les pièces manquantes lors d'une première communication. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille a indiqué à la commission, par courrier électronique du 25 janvier 2021, que l'entier dossier médical de leur fils avait été transmis aux demandeurs lors de leur première demande et que les documents supplémentaires sollicités n’existent pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.