Avis 20210105 Séance du 04/03/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) à sa demande de communication des documents suivants, le concernant : 1) l'acte administratif précisant le calendrier, s'agissant du poste 4780 au titre de l'article 46.3 du décret 84-431 du 6 juin 1984, avant et après validation par les instances du choix opéré par le comité de sélection suite à son audition le 5 juin 2020 et spécifiant la date d'envoi du dossier validé aux services compétents du ministère ; 2) l'accusé de réception qui a suivi l'envoi de son dossier le 23 juillet à la DGRH-A2-1, date et service qui sont mentionnés dans le courriel reçu de Madame X le 30/09/2020. En l'absence de réponse, à la date de sa séance, de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.