Avis 20210082 Séance du 28/02/2021

Monsieur X, pour l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Alet-les-Bains à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant les contrats de prestations de services passés avec la société VEOLIA pour l'eau et l'assainissement, dont il a été fait état lors de la séance du conseil municipal du 8 janvier 2020 : 1) les pièces de consultation des entreprises (cahier des clauses particulières, cahier des clauses techniques particulières, règlement de consultation) ; 2) le procès-verbal de la commission des marchés ; 3) l'acte d'engagement pour chacun de ces deux marchés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Alet-les-Bains a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier électronique du 1er février 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.