Avis 20210078 Séance du 11/02/2021

Monsieur X, pour l’association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le premier Président de la Cour des comptes à sa demande de communication de la décision n° 829 du 30 septembre 2020 de la Cour de discipline budgétaire et financière, relative à la gestion de l’office des transports de la Corse de 2013 à 2016. En l'absence de réponse du premier Président de la Cour des comptes à la date de sa séance, la commission constate que la demande porte sur la communication d'une décision de classement d'une affaire prise par le procureur près la Cour de discipline budgétaire et financière en vertu du premier alinéa de l'article L314-3 du code des juridictions financières dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, qui est une juridiction administrative spécialisée. Elle considère en conséquence que le document sollicité ne revêt par le caractère d'un document administratif mais est un acte de nature juridictionnelle. La commission se déclare, par conséquent, incompétente pour se prononcer sur la présente demande d'avis.