Avis 20210067 Séance du 30/04/2021

Maître X, conseil des consorts X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la convention de prestations intégrées du 7 octobre 2009 portant concession d'aménagement, conclue avec la société publique locale « Aménagement de l'agglomération dijonnaise » (SPLAAD) ; 2) la délibération du conseil municipal du 27 juin 2011 relative à la zone d'aménagement concerté (ZAC) dénommée « Ecoquartier de l'arsenal à Dijon » ; 3) la délibération du 12 novembre 2012 approuvant la réalisation de cette ZAC ; 4) son programme de réalisation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dijon a informé la commission que les documents sollicités ont été mis à disposition du demandeur, via une plateforme de téléchargement, le 28 janvier 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.