Avis 20210056 Séance du 28/02/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du rapport établissant sa dette fondée sur un trop-perçu pour les années 2010 à 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a indiqué à la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Madame X, par courrier du 29 janvier 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.