Avis 20210031 Séance du 28/02/2021

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Toufflers à sa demande de copie par courrier de la délibération ayant eu avis du comité technique paritaire Intercommunal du centre de gestion du Nord, explicitant les modalités d'applications du temps de travail pour l'ensemble des agents titulaires et contractuels de la ville. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toufflers a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier du 19 janvier 2021. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.