Avis 20210027 Séance du 11/02/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée à sa demande de communication, de préférence par courriel ou par courrier postal, à ses frais, dans le cadre de la procédure d’annulation de l’autorisation environnementale du « pôle d’échanges multimodal de La Seyne – Ollioules » (PEM) qui fait l’objet d’un recours contentieux déposé par X le 26 janvier 2020 devant le tribunal administratif de Toulon, des documents suivants : 1) l'étude hydraulique SCE de 2012 qui spécifie les dimensions du cadre d’écoulement du ruisseau Faveyrolles traversant le site du PEM, étude citée pour lever la réserve du commissaire enquêteur et visée dans un courrier de la métropole du 21 mai 2019, éventuellement expurgée d’éléments pouvant concerner la défense nationale, ; 2) l'étude de désimperméabilisation qui a fait l’objet de l’appel d’offre n° 18PM05 en 2018. En l'absence de réponse du président de la métropole Toulon Provence Méditerranée à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.