Avis 20210018 Séance du 15/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents ou correspondances mentionnant son nom détenus par Messieurs X et Madame X. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la ministre des armées, comprend que la demande de Monsieur X concerne des documents relatifs à sa notation et à sa mutation. Elle estime que cette demande est formulée de manière suffisamment précise pour permettre à l'administration d’identifier les documents sollicités. Elle considère que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.