Avis 20205728 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2019 et 2020 le concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que les documents sollicités concernant sa situation fiscale ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 12 janvier 2021. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.