Avis 20205721 Séance du 04/03/2021

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à leur demande de communication des documents suivants les concernant : 1) la copie du certificat de souscription du 30 juin 1983 de Mademoiselle X ; 2) la copie de certificat de souscription du 15 septembre 1984 de Monsieur X ; 3) les modalités de remboursement du certificat X notamment le compte bancaire destinataire et la date de crédit ainsi que le dossier lui correspondant ; 4) les modalités de remboursement du certificat X notamment le compte bancaire destinataire et la date de crédit ainsi que le dossier lui correspondant. En l'absence de réponse du ministre de l'économie, des finances et de la relance à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables aux intéressés sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.