Avis 20205689 Séance du 11/02/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la présidente d'Ile-de-France Mobilités à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants : 1) l'intégralité du contrat nouvellement signé avec Ile-de-France Mobilités, traitant notamment de la question de l'indemnisation des usagers en cas de service ferroviaire déficient ; 2) l'intégralité des annexes de ce contrat. En l'absence de réponse de la présidente d'Ile-de-France Mobilités à la date de sa séance, la commission, ainsi qu'elle l'a indiqué dans son avis n° 20210079 portant sur une demande identique adressée au président de SNCF Voyageurs, estime que le contrat sollicité, s'il a été signé, et sous cette même réserve ses annexes, sont communicables à toute personne en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable sous cette réserve.