Avis 20205658 Séance du 28/02/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie des documents suivants : 1) les mises en demeure reçues et signées avec accusé de réception concernant les indus qui lui sont réclamés pour la période 2017 à mai 2018 ; 2) l'attestation de créances autorisant Pôle emploi a procéder à la compensation à 100 % de sa créance, adressée a l'adresse électronique X@pole emploi, le 9 juillet 2019 a 15h 27 ; 3) le décompte de sa dette régularisée au cours du mois de juillet 2019 ; 4) les télédéclarations d'actualisation de septembre 2017 à mai 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier du 20 janvier 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.