Avis 20205635 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-sur-Mayenne à sa demande de communication, par courriel, du règlement intérieur du conseil municipal adopté à la majorité lors du conseil municipal du 10 décembre 2020. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Saint-Jean-sur-Mayenne, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.