Avis 20205597 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire du Claon à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par consultation sur place, de l'ensemble des éléments constitutifs du dossier d'enquête publique relatif au déclassement de la rue des Rogers et d'une partie de la rue du Gué, notamment le dossier initial du projet, les avis techniques et les expertises, les documents résultants de l'enquête et les courriers se rapportant à cette dernière. La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code. Dès lors, la commission, qui a bien pris note des observations du maire de Claon, relève que la procédure d'enquête publique est achevée. Elle émet ainsi un avis favorable à la demande d’avis dans les conditions précitées. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.