Avis 20205588 Séance du 28/02/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Wasquehal à sa demande de communication des bulletins de paie de sa cliente pour les mois de juin, juillet et aout 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Wasquehal a informé la commission de ce qu'il allait transmettre à Madame X le bulletin de salaire du mois de juillet 2019, édité en raison d'une régularisation d'indemnités journalières, mais que les bulletins de salaire des mois de juin 2019 et août 2019 sont inexistants, Madame X, aide soignante contractuelle, ne percevant plus de rémunération de la part du centre hospitalier depuis le 2 avril 2019. La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication à l'intéressée, directement ou par l'intermédiaire de son conseil, du bulletin de salaire du mois de juillet 2019, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et prend note, à ce titre, de ce que l'administration va procéder à la communication de ce document, et déclare sans objet le surplus de la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.