Avis 20205587 Séance du 15/04/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Ecole maternelle Saint Laurent à sa demande de communication de l'avis de sécurité cerfa n°20-3230 du groupe scolaire Saint-Laurent. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.