Avis 20205537 Séance du 30/04/2021

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Cornebarrieu à sa demande de communication de l'arrêté de caducité du permis de construire n° X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cornebarrieu a indiqué à la commission, par courrier du 23 décembre 2020, que le document constatant la caducité de ce permis de construire n'avait pas été demandé par le bénéficiaire dudit permis de sorte qu'en l'état, le document dont la communication est sollicitée n’existe pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.