Avis 20205417 Séance du 25/03/2021

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Compiègne à sa demande de communication du règlement intérieur du conseil municipal de la ville, voté le 15 octobre 2020. En l'absence de réponse du maire de Compiègne à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable dans les conditions rappelées au paragraphe précédent dès lors qu’un tel document a nécessairement été adopté par l’un des textes visés à l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.