Avis 20205409 Séance du 21/01/2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents et éléments suivants : 1) les contrats de mobilité signés par son client pour les années 2004 et 2010 ; 2) le détail des indemnités maintenues et calculées à partir des 12 mois antérieurs à la date de mutation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que par un courrier en date du 23 décembre 2020, les deux contrats de mobilité de 2004 et 2010 mentionnés au point 1) ont été adressés au demandeur et qu'une fiche explicative détaillant le maintien de la rémunération de Monsieur X, répondant au point 2), avait été émise par le centre ministériel de gestion de Toulon le 6 janvier 2021 et transmise à la sous-direction des pensions, qui procède à une nouvelle étude des droits à pension du demandeur. La commission considère en conséquence que la demande est devenue sans objet en son point 1), et émet un avis favorable à la communication de la fiche explicative émise le 6 janvier 2021 au demandeur, les documents composant le dossier d’un agent public étant des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.