Avis 20205396 Séance du 21/01/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire deMontataire à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la copie numérique ou à défaut papier, des documents suivants : 1) les comptes rendus des commissions municipales suivantes, de janvier 2017 à mars 2020 : a) développement du lien social, du centre social et de l’insertion socioprofessionnelle ; b) maintenance du patrimoine, gestion urbaine de proximité, sécurité routière et vie patriotique ; c) élaboration citoyenne du budget, finances et commission communale des impôts ; d) accompagnement de la petite enfance et de l’enfance, organisation des accueils de loisirs et droits des femmes ; e) sport et prévention par l’activité physique ; f) éducation primaire, secondaire et supérieure, et restauration scolaire ; g) urbanisme, projet de territoire et déplacements, développement économique et commerce local, sécurité, santé, conditions de travail et formation de l’administration communale ; h) politique culturelle et accès à la culture ; i) accès au logement et lutte contre l’habitat indigne ; j) jeunesse ; k) aménagements pour l’accessibilité, handicap, lutte contre les discriminations, action pour la santé ; l) vie associative, sécurité et conditions de travail auprès de l’adjoint en charge du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; m) développement de la démocratie participative et de la concordance des temps ; n) environnement et développement durable ; 2) les comptes rendus, de mars 2014 à ce jour : a) du bureau municipal b) des groupes de travail (marchés/ forains, communication, etc.) ; c) de la commission communale des impôts ; d) de la commission d’appels d’offre ; e) des rencontres internes avec le personnel municipal sur la préparation budgétaire ; f) des réunions de quartier : g) des visites de quartier ; h) du conseil Intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance de l’agglomération Creilloise (sous réserve de l'occultation préalable des noms de personnes désignée ou facilement identifiable) ; i) de la cellule d’appui (sous réserve de l'occultation préalable des noms de personnes désignée ou facilement identifiable) ; 3) les comptes rendus des organismes suivants, de janvier 2017 à ce jour : a) la régie communale du câble et d’électricité de Montataire (RCCEM) ; b) l'association jade ; c) l'association jad’insert d) l'association Montatairienne pour l'enseignement musical (AMEM) ; e) le syndicat intercommunal pour la piscine de Montataire ; f) le syndicat intercommunal pour l’aménagement de la base de Saint‐Leu ; 4) les statistiques de la délinquance de la ville, pour les années 2014 à 2019 ; 5) le bilan détaillé du nombre de procès‐verbaux dressés annuellement par la police rurale, pour les années 2017 à 2019 ; 6) le plan communal de sauvegarde (PCS) ; 7) le plan de continuité d’activité (PCA) ; 8) les journaux et les lettres édités par la ville : a) un exemplaire de chaque journal des retraités (n° 30, 32, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41 et 42) ; b) un exemplaire de chaque journal « repas des anciens », pour les années 2017 à 2019 ; c) un exemplaire de chaque journal des employés municipaux (n° 30, 31, 32, 34, 36, 37, 38, 40, 41, 42, 43, 46, 47 et 48) ; d) un exemplaire de chaque journal « soirée du personnel », pour les années 2017 à 2019 ; e) un exemplaire de chaque « Mairie infos », / « Lettre du maire » / « le maire s’adresse à vous », de mars 2014 à ce jour ; 9) les agendas des manifestations, de mars 2014 à ce jour ; 10) le diagnostic amiante de chaque bâtiment municipal ; 11) le listing des personnes employées en contrat saisonnier par la ville de Montataire, la base de loisirs de Saint‐Leu et la piscine intercommunale, pour les années 2014 à ce jour. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ou par d'autres textes sur la mise en œuvre desquels la commission est compétente pour émettre un avis, dès lors que ce droit est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. En l'espèce toutefois, en l’absence de réponse du maire de Montataire à la date de sa séance, compte tenu de la nature très diverse et souvent imprécise des documents sollicités ainsi que du volume qu'ils représentent, la commission estime que la demande Monsieur X a pour effet de faire peser sur les services municipaux une charge disproportionnée au regard des moyens dont ils disposent. La commission considère par suite la présente demande abusive et la déclare irrecevable.