Avis 20205392 Séance du 11/02/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Wasquehal à sa demande de communication, sur la clé USB fournie par ses soins, de la copie des documents suivants : 1) les comptes administratifs des années 2014 à 2019 ; 2) le budget primitif des années 2015 à 2020 ; 3) le budget supplémentaire des années 2015 à 2020 ; 4) le rapport d'activité et le compte administratif des années 2014 à 2019 : a) du cinéma Gérard PHILIPPE ; b) du centre de vacances situé à Dunière-sur-Eyrieux ; 5) les éléments relatifs au degré de préparation pour faire face à la pandémie de la COVID-19 : a) l'état des stocks au 31 décembre 2019, la date des commandes et la date de lancement du marché relatif aux masques chirurgicaux, aux masques « FFP2 », à la solution hydroalcoolique, aux surblouses, aux charlottes, aux lunettes de protection et aux gants à usage unique ; b) la date de mise en œuvre des dispositions des plans communaux de sauvegarde qui assurent le maintien de la capacité des services communaux à faire face à la crise, la protection des acteurs communaux de la crise, la communication et l'information de la population, l'organisation de la solidarité au niveau local en s’appuyant sur la réserve communale de la société civile/les associations/les bénévoles de toutes origines/etc. En l'absence de réponse du maire de Wasquehal, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 5) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements, à l’exception de l'état des stocks. Elle ajoute qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet en conséquence un avis favorable aux points 1) à 4) de la demande. Enfin, la commission estime que l'état des stocks visé au point 5), s'il existe, est communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et émet un avis favorable sur ce point.