Avis 20205383 Séance du 11/02/2021

Communication, dans le cadre de la transaction en cours portant sur le terrain de Monsieur X, sous format numérisé ou à défaut au format papier, de la copie de l’intégralité du dossier de saisine et des documents joints à ladite saisine du service des domaines à l'origine de l'avis rendu le 31 janvier 2020 pour la totalité du périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 36 du Fougeray du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Laval agglomération.
Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de L'Huisserie à sa demande de communication, dans le cadre de la transaction en cours portant sur le terrain de Monsieur X, sous format numérisé ou à défaut au format papier, de la copie de l’intégralité du dossier de saisine et des documents joints à ladite saisine du service des domaines à l'origine de l'avis rendu le 31 janvier 2020 pour la totalité du périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 36 du Fougeray du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Laval agglomération. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de L'Huisserie et de la réclamation du demandeur, considère que l'avis par lequel France domaine évalue un actif ainsi que le dossier de saisine en vue de l'obtention de cet avis constituent des documents administratifs communicables en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à toute personne qui en fait la demande, après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que l'administration y a définitivement renoncé. En l'espèce, la commission constate que l'acquisition par la commune des terrains en vue de laquelle l'avis du service des domaines a été sollicité, n'a pas encore été conclue et que la collectivité n'y a pas définitivement renoncé. Elle estime en conséquence que le dossier demandé présente, en l'état des informations en sa possession, dans cette mesure un caractère préparatoire. Elle émet par suite un avis défavorable, nonobstant sa transmission partielle par la commune.