Avis 20205369 Séance du 28/02/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication de l’attestation employeur relative à sa mission effectuée de mars 2019 à juillet 2019 au collège Henri Barbusse, situé à Saint-Denis. En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Créteil, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressée, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, si un tel document existe. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.