Avis 20205356 Séance du 21/01/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de Guadeloupe Formation à sa demande de communication des documents suivants : 1) le budget primitif et les comptes pour les années 2017, 2018 et 2019 ; 2) les délibérations de validation de ces comptes ; 3) le statut actuellement en vigueur au sein de Guadeloupe formation ; 4)  la délibération en date du 30 octobre décidant de transformer les contrats des agents de droit privé en contrats de droit public, « d'acter de la correspondance aux grades de la fonction publique et du processus opérationnel » . En l'absence de réponse du directeur général de Guadeloupe Formation, établissement public administratif, à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents mentionnés aux points 1), 2), 3) et 4) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.