Avis 20205279 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Salies-du-Salat à sa demande de copie des documents suivants : 1) le grand livre des écritures comptables du 1er au 31 août 2020 de la commune, des thermes, du spa, des salatines et du centre communal d'action sociale (CCAS) ; 2) les procès-verbaux de la réunion du conseil municipal du 6 février 2020 ; 3) les procès-verbaux des réunions du conseil municipal du 28 juillet au 28 septembre 2020 ; 4) les procès-verbaux du conseil d’administration du CCAS et des Jonquilles du 4 novembre 2020 ; 5) les comptes administratifs 2019 du CCAS et des Jonquilles ; 6) les budgets 2020 du CCAS et des Jonquilles ; 7) les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration du CCAS de 2015 à 2020 ; 8) les procès-verbal de la réunion du conseil municipal du lundi 2 novembre 2020 ; 9) les budgets 2020 de la commune, des thermes, du spa et des salatines, modifiés et votés le 2 novembre 2020. En l'absence de réponse exprimée par le maire de Salies-du-Salat, la Commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La Commission émet en conséquence un avis favorable aux points 1) à 3), 5), 6), 8) et 9) de la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Sur le fondement de ces mêmes dispositions, la Commission émet un avis également favorable aux points 4) et 7), sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par le secret dû à la vie privée et qui devront être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.