Avis 20205276 Séance du 21/01/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur d'ESG Finance à sa demande de communication de la copie d'examen de sa cliente au partiel d'analyse de situation commerciale. En l’absence de réponse du directeur d'ESG Finance à la date de sa séance, la commission rappelle que l'école de Gestion et de Finance, établissement d'enseignement supérieur privé, n'est pas une personne privée chargée d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission considère par suite qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la communication des documents sollicités, qui ne revêtent pas le caractère de document administratif.