Avis 20205275 Séance du 21/01/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Asnières-sur-Seine à sa demande de communication, au titre de l'exercice conjointe de l’autorité parentale, des documents concernant la scolarité de ses deux filles : 1) le nom et les coordonnées de leur établissement scolaire pour l'année 2020/2021 ; 2) la copie de la décision de la commission ayant statué sur la demande de dérogation ; 3) les activités périscolaires/parascolaires/extrascolaires auxquelles ses filles sont inscrites et dont la mairie ou l'établissement scolaire ont connaissance. En l’absence de réponse du maire d’Asnières-sur-Seine à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents sollicités qui concernent les filles mineures de Monsieur X constituent, s’ils existent, des documents administratifs, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, aux parents de l'élève mineur, titulaires de l'autorité parentale, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers (avis 20143747 du 30 octobre 2014), dont l'autre parent en cas de parents séparés. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il est titulaire de l'autorité parentale sur ses deux filles qu'il exerce conjointenement avec leur mère.