Avis 20205268 Séance du 28/02/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Écluzelles à sa demande de communication, par voie dématérialisée, à la suite d'une première transmission, de la copie des documents suivants : 1) le rapport du commissaire enquêteur à la suite de l'enquête publique de 2005 relative aux travaux d'assainissement en cours de réalisation ; 2) l'arrêté relatif à l'assainissement collectif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Écluzelles a indiqué à la commission que les documents sollicités n'existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.