Avis 20205261 Séance du 28/02/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Poligny à sa demande de communication, dans le cadre du permis de construire n° PC 03 94 34 19 C 0022 délivré le 27 juillet 2020 à la société IDÉEL pour la construction d’un EHPAD, d'une copie des documents suivants : 1) l’arrêté portant permis de construire n° PC 03 94 34 19 C 0022, comportant sa date exacte de délivrance et les visas impératifs ; 2) l’ensemble des avis émis sur cette demande de permis de construire ; 3) l’ensemble des pièces composant ladite demande de permis de construire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Poligny a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 9 décembre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.