Avis 20205253 Séance du 28/02/2021

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard à sa demande de communication de l'avis émis s'agissant des orientations d'aménagement et de programmation pour le site de Camp Perrier lors de l'élaboration du PLU de la commune de Lézan. En l’absence de réponse exprimée par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, la Commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent aux documents d’urbanisme en vigueur, tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. La Commission comprend des éléments qui lui sont soumis que l'enquête publique est achevée et considère dès lors que l'avis émis sur les orientations d’aménagement et de programmation est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code précité. La Commission émet ainsi un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.