Avis 20205223 Séance du 21/01/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation à sa demande de communication et publication sur le site du ministère, des résumés non techniques des projets visés au 3°) de l’article 43 de la directive 2010/63 du 22 septembre 2010, autorisés en 2018 et 2019 et impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales. La commission estime que les documents dont la communication est sollicitée par Monsieur X, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle indique par ailleurs qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a informé la commission qu'une partie des documents sollicités au titre de l'année 2018 ont fait l'objet d'une diffusion publique sur le site internet du ministère à l'adresse suivante : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid85210/resumes-non-techniques-des-dossiers-notifies.html. La commission déclare sans objet la demande en tant qu'elle porte sur les documents ayant fait l'objet de cette diffusion publique. Par ailleurs, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a indiqué que les autres résumés non techniques des projets pour le reste de l'année 2018 et pour l'année 2019 feraient l'objet de la même diffusion dès qu'ils seront achevés. La commission émet donc, en l'état, un avis défavorable à leur communication, rappelant qu'un document inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, n’est pas communicable.