Avis 20205207 Séance du 21/01/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président directeur général de Primagaz à sa demande de communication du détail de toutes les livraisons effectuées depuis le mois de mars 2016 X, précisant les quantités, les numéros de cuve, les dates de livraison et les bordereaux correspondants avec les noms des bénéficiaires, ainsi que le nom des livreurs. La commission, en l'absence de réponse du président directeur général de Primagaz à la date de sa séance, rappelle que les documents relatifs aux relations contractuelles qu'entretiennent les services publics industriels et commerciaux avec leurs usagers ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article L 300-2 du code des relations entre le public et l’administration. La commission relève que Primagaz, en sa qualité de distributeur de gaz, assure une mission de service public en vertu de l'article L121-32 du code de l'énergie. Elle relève cependant que cette mission de service public revêt un caractère industriel et commercial. Les documents relatifs aux relations contractuelles qu'elle entretient avec le demandeur, client de cette société et usager du SPIC de fourniture du gaz, n'ont dès lors pas le caractère de documents administratifs. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.