Avis 20205191 Séance du 28/02/2021

Madame X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Georges-sur-Arnon à sa demande de copie, par envoi postal, des comptes de la commune. La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Saint-Georges-sur-Arnon, la commission émet un avis favorable à la demande et relève que si la demande adressée à l’administration ne mentionne pas la période concernée par la demande, Madame X indique à la commission souhaiter communication des comptes de la commune au titre des 6 dernières années. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.