Avis 20205183 Séance du 28/02/2021

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre communal d'action sociale de Villeurbanne à sa demande de copie de l'intégralité des délibérations concernant le cycle de travail applicable aux agents de nuit en EHPAD, notamment les auxiliaires de vie et auxiliaires de soins. En l’absence de réponse exprimée par le directeur du centre communal d'action sociale de Villeurbanne, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.