Avis 20205176 Séance du 21/01/2021

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Société anonyme d’habitations à loyer modéré 3F du Grand Est à sa demande de communication des documents suivants, concernant la commission d'attribution de logement du 14/09/2020 : 1) le procès-verbal de réunion ; 2) la composition nominative ; 3) le règlement intérieur. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la Société anonyme d’habitations à loyer modéré 3F du Grand Est, constate que les documents mentionnés aux points 1) et 2) ont été envoyés au demandeur. Elle déclare par suite la demande sans objet sur ces points. En revanche, le document mentionné au point 3), qui constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, pourtant mentionné dans le courrier de transmission, n'apparaît pas dans les pièces jointes transmises. Elle émet donc un avis favorable à ce point de la demande.