Avis 20205172 Séance du 28/02/2021
Copie, par courrier électronique, en sa qualité de conseiller municipal de Noisy-le-Sec, des détails et documents comptables (factures et documents assimilés), justificatifs d'imputation analytique, relatifs aux articles ci-après concernant l'état de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) 2019 du compte administratif 2019 de l'EPT :
1) s'agissant de la section de fonctionnement « chapitre 011 » :
a) 611 - contrats de prestations de services et contrats de prestations de services avec des entreprises ;
b) 6132 - locations immobilières ;
c) 6135 - locations mobilières ;
d) 614 - charges locatives ;
e) 61551 - matériel roulant ;
f) 6156 - maintenance ;
g) 62878 - « à d'autres organismes » ;
2) s'agissant de la section de fonctionnement « chapitre 012 » :
a) 64111 - rémunération principale, nombre et détail des agents, répartition par catégorie et service ;
b) 64131 - rémunération de personnel non titulaire, nombre et détail des agents, répartition par catégorie et service ;
3) s'agissant de la section de fonctionnement « chapitre 65 », 6574 - détail des montants versés et nom des attributaires de subventions, copie des dossiers de demande de subvention déposé par chaque bénéficiaire ;
4) s'agissant de la section d'investissement :
a) 2158 - autres installations, matériel et outillage technique ;
b) 2182 - matériel de transport ;
c) 2183 ;
d) 2184 - mobilier ;
e) 2188 - autres immobilisations corporelles ;
63512 - opérations d'équipement ;
5) le détail et les factures des 6 lignes d'opérations :
a) 9021602001 ;
b) 9021602007 ;
c) 9021602012 ;
d) 9161202006 ;
e) 9161402001 ;
f) 9161602005.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris à sa demande de copie, par courrier électronique, en sa qualité de conseiller municipal de Noisy-le-Sec, des détails et documents comptables (factures et documents assimilés), justificatifs d'imputation analytique, relatifs aux articles ci-après concernant l'état de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) 2019 du compte administratif 2019 de l'EPT :
1) s'agissant de la section de fonctionnement « chapitre 011 » :
a) 611 - contrats de prestations de services et contrats de prestations de services avec des entreprises ;
b) 6132 - locations immobilières ;
c) 6135 - locations mobilières ;
d) 614 - charges locatives ;
e) 61551 - matériel roulant ;
f) 6156 - maintenance ;
g) 62878 - « à d'autres organismes » ;
2) s'agissant de la section de fonctionnement « chapitre 012 » :
a) 64111 - rémunération principale, nombre et détail des agents, répartition par catégorie et service ;
b) 64131 - rémunération de personnel non titulaire, nombre et détail des agents, répartition par catégorie et service ;
3) s'agissant de la section de fonctionnement « chapitre 65 », 6574 - détail des montants versés et nom des attributaires de subventions, copie des dossiers de demande de subvention déposé par chaque bénéficiaire ;
4) s'agissant de la section d'investissement :
a) 2158 - autres installations, matériel et outillage technique ;
b) 2182 - matériel de transport ;
c) 2183 ;
d) 2184 - mobilier ;
e) 2188 - autres immobilisations corporelles ;
63512 - opérations d'équipement ;
5) le détail et les factures des 6 lignes d'opérations :
a) 9021602001 ;
b) 9021602007 ;
c) 9021602012 ;
d) 9161202006 ;
e) 9161402001 ;
f) 9161602005.
La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.
En l’absence de réponse exprimée par le président de l'établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris, la commission estime que les documents demandés, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.
Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.