Avis 20205169 Séance du 28/02/2021

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Paris-Saclay à sa demande de copie des budgets principaux avec l’état de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), établis au titre des années 2018, 2019 et 2020. En l’absence de réponse exprimée par le président de la communauté d'agglomération Paris-Saclay, la commission estime que les documents demandés, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.