Avis 20205156 Séance du 11/02/2021

Madame X, intervenant au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lille à sa demande de communication du document signé par son fils, Monsieur X, attestant qu'il a renoncé à l'obtention d'une mention à son baccalauréat général série S session septembre 2020 à la suite de la conservation d'une note. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son mandataire, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.