Avis 20205150 Séance du 28/02/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Tourrettes-sur-Loup à sa demande de communication, tel qu’affiché en mairie le X, de la copie de l'arrêté n° X du X par lequel la maire a retiré son arrêté portant opposition à la déclaration préalable de travaux de sa cliente portant sur la division en 3 lots du terrain cadastré section X sous le n° X situé X. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Tourrettes-sur-Loup, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.