Avis 20205129 Séance du 30/04/2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Wintzenheim-Kochersberg à sa demande de communication des plans relatifs aux travaux de réaménagement, par la commune, du site dénommé « Place de la Fontaine ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Wintzenheim-Kochersberg a informé la commission qu'il avait transmis au demandeur les documents en sa possession concernant les plans relatifs aux travaux de réaménagement du site dénommé « Place de la Fontaine », par courrier du 1er décembre 2020 et que l'adjoint en charge des travaux ne faisant plus partie du conseil municipal, il n'avait pas de documents plus récents à fournir au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.