Avis 20205127 Séance du 07/01/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Villeurbanne à sa demande de communication de l'intégralité des pièces se rapportant à l'accident dont il a été victime le X au sein du bâtiment X, notamment les documents de suivi d'accident ainsi que le document unique du bâtiment. En l'absence de réponse du maire de Villeurbanne à la date de sa séance, la commission estime que les documents se rapportant à l'accident dont a été victime Monsieur X sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Le document unique du bâtiment est en revanche communicable à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article L311-1 du même code. Elle émet donc un avis favorable.