Avis 20205124 Séance du 28/02/2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 1) toutes les délibérations du conseil municipal afférentes à la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Grisettes ; 2) les dossiers de création et de réalisation de la ZAC des Grisettes ; 3) les pièces relatives à la création du lot 5A3 dans cette ZAC (dossier, délibération, etc.) ; 4) le cahier des charges afférent au lot 5A3 et la délibération portant approbation de ce cahier des charges. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montpellier a informé la commission que les documents sollicités avaient été mis à disposition de Maître X par courrier en date du 7 décembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.