Avis 20205097 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Aghione à sa demande de communication, par courrier électronique, dans le cadre du plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur, des documents suivants : 1) le rapport de présentation ; 2) le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 3) la délibération des procédures ; 4) la cartographie des planches du zonage réglementaire ; 5) le règlement et les dispositions des zones applicables ; 6) la cartographie des servitudes d'utilité publique (SUP) ; 7) la liste des emplacements réservés ; 8) la délibération du droit de préemption urbain (DPU). En l’absence de réponse exprimée par le maire d'Aghione, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent aux documents d’urbanisme en vigueur, tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols, présentent le caractère de documents administratifs et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet ainsi un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.