Avis 20205081 Séance du 07/01/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'université Panthéon-Assas Paris II à sa demande de consultation des ses deux copies d'examen en droit administratif des biens et droit des libertés fondamentales dans le cadre de sa licence L3 Droit en UEF2. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Panthéon-Assas Paris II a informé la commission que ces documents avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 18 décembre 2020 et par courrier postal recommandé avec accusé de réception à la même date. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.