Avis 20205064 Séance du 21/01/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Normandie à sa demande de copie, de préférence sous format dématérialisé, des documents suivants : 1) l'intégralité du « Contrat de performance » signé entre la région Normandie et SNCF Réseau, devant prendre effet au 1er janvier 2021 ; 2) l'intégralité des éventuelles annexes jointes à ce contrat. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Normandie a informé la commission qu'il avait transmis au demandeur le lien électronique permettant d'accéder au document sollicité, par courriel dont copie était jointe à sa réponse. La commission relève toutefois que la demande ne porte pas sur le document approuvé par l'assemblée délibérante mais sur le document effectivement signé par le président. La commission estime que ce document, s'il a été signé par le président du conseil régional de Normandie, est communicable au demandeur en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable sous cette réserve.