Avis 20205057 Séance du 07/01/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Guadeloupe à sa demande de communication des budgets et des comptes des années 2017, 2018 et 2019. En l'absence de réponse du directeur général de la CGSS de Guadeloupe à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon la jurisprudence du Conseil d'État, les documents relatifs au fonctionnement d'un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public qui retracent les conditions dans lesquelles il exerce la mission de service public qui lui a été confiée, présentent par leur nature et par leur objet le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (20 juillet 1990, Ville de Melun et Association Melun culture loisirs c/X, n° 69867-72160, recueil Lebon p. 220 ; 25 juillet 2008, Commissariat à l'énergie atomique, n° 280163, tables du recueil Lebon p. 751). Il en va ainsi, en particulier, des comptes de l'organisme (décisions du Conseil d'État des 20 juillet 1990 et 25 juillet 2008 mentionnées ci-dessus). La commission considère, par suite, que les documents sollicités revêtent un caractère administratif. Elle estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable.