Avis 20205033 Séance du 21/01/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d'Etat à sa demande de communication de la preuve de la notification en date du 12 novembre 2019 revêtue de sa signature ainsi que tout document probant qui justifierait de cette notification à cette date. En l’absence de réponse du vice-président du Conseil d'Etat, la commission rappelle qu'elle considère que les documents produits ou reçus par les bureaux d'aide juridictionnelle (BAJ) ne se rattachent pas à la fonction de juger des juridictions et doivent être regardés comme étant détachables de l'instance juridictionnelle qui pourra être introduite grâce au bénéfice de l'aide juridictionnelle accordée, mais aussi, plus généralement, de l'activité juridictionnelle des juridictions dans lesquelles les BAJ sont institués. En l'espèce, la commission comprend que la demande porte sur un accusé de réception signé par le demandeur d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat du 6 novembre 2019 lui refusant le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui lui aurait été notifiée le 12 novembre 2019. Elle estime que ce document, s'il existe, est un document administratif communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.