Avis 20205028 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Chevrières à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission incomplète, de l'intégralité des comptes rendus des réunions de travail relatives à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13 décembre 2017 et qualifiées d'informelles par le maire. La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent aux documents d’urbanisme en vigueur, tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code précité. La commission émet ainsi un avis favorable. Enfin, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire, rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code précité il appartient à l'administration qui détient les documents sollicités de procéder à leur communication directement auprès du demandeur. Elle invite donc le maire à procéder à cet envoi à Monsieur X. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.