Avis 20205022 Séance du 28/02/2021

Madame X, pour X intervenant au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication, par consultation, dans le cadre de son suivi de la mesure de curatelle renforcée dont fait l'objet Monsieur X, du dossier administratif de ce dernier, relatif à sa demande de renouvellement de titre de séjour. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce qu'une copie du dossier administratif relatif au séjour en France de Monsieur X a été transmise le 2 décembre 2020 à Madame X, X, qui était intervenue au nom et pour le compte de l'intéressé. La commission déclare dès lors sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.